Conditions générales de vente

Deux qualifications se combinent, sur deux axes indépendants

(i) Régime du code du travail : le contrat de formation professionnelle des articles L. 6353-3 et suivants s'applique à toute personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, y compris un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur ou un professionnel libéral. Cette personne bénéficie des articles L. 6353-5 et L. 6353-6, qui sont d'ordre public, quel que soit son statut par ailleurs.

(ii) Régime du code de la consommation : les protections réservées au consommateur — rétractation de quatorze jours, médiation de la consommation, compétence de l'article R. 631-3 — ne bénéficient qu'à la personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ainsi qu'au professionnel visé à l'article L. 221-3 du même code.

En conséquence, un travailleur indépendant qui autofinance sa formation relève du contrat de formation professionnelle et non de la convention, même lorsqu'il n'a pas la qualité de consommateur. L'en-tête de chaque clause précise l'axe visé.

Hiérarchie des documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :

• la convention ou le contrat de formation professionnelle signé ;
• le devis ou la proposition commerciale, une fois accepté par le Client ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• la fiche programme de la session concernée, annexée et contractuelle.

TDM Academy, marque de formation de TDM-Group

Lieu de formation : 18 avenue de l'Europe – 02400 Château-Thierry

Canaux de contact

Déclaration d'activité

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [À COMPLÉTER]auprès du préfet de région Hauts-de-France (DREETS). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ce numéro figure sur chaque convention, contrat, devis et facture émis par TDM-Group au titre de son activité de formation.

Certification qualité prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail

[À COMPLÉTER]— indiquer soit l'organisme certificateur accrédité, le numéro de certificat, ses dates de délivrance et d'échéance et le périmètre des actions couvertes, soit, à défaut, la mention suivante : « TDM-Group n'est pas à ce jour certifié au titre de l'article L. 6316-1 du code du travail ; ses actions ne peuvent pas être financées par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle. »

Tant que cette mention n'est pas renseignée, aucune certification qualité n'est revendiquée et les dispositifs de financement énumérés à la section 12 ne sont mobilisables que dans la mesure où ils n'exigent pas cette certification.

Lorsqu'elle est acquise, cette certification porte sur l'organisation de l'organisme de formation. Elle n'emporte aucune reconnaissance du contenu des formations dispensées.

Elles ne sont pas des actions certifiantes. En conséquence, elles ne donnent lieu à aucune des sanctions suivantes :

• aucun diplôme ;
• aucun titre à finalité professionnelle ;
• aucune certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• aucune certification enregistrée au Répertoire spécifique ;
• aucun bloc de compétences ni certificat de qualification professionnelle ;
• aucune équivalence, dispense ou reconnaissance de branche ou d'État.

La sanction de la formation prend exclusivement la forme suivante :

• une attestation de fin de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis ;
• un relevé des compétences évaluées.

Avant toute inscription, sont remis au Client et à l'Apprenant :

• la fiche programme complète de la session : objectifs, contenu, durée en heures, prérequis, public visé, effectif, format, moyens pédagogiques et techniques, modalités d'évaluation, sanction de la formation, tarif, lieu et modalités d'accessibilité ;
• le devis ou la proposition commerciale, lorsque la prestation est établie sur devis ;
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• pour le Client particulier, le formulaire de rétractation.

Le véhicule contractuel dépend de la qualité du Client et de l'origine du financement :

• Client personne morale, ou personne physique dont la formation est financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, France Travail) : convention de formation professionnelle, le cas échéant tripartite ;
• personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais : contrat de formation professionnelle, soumis au régime protecteur des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

La convention comporte au minimum :

• l'intitulé et la nature de l'action de formation ;
• sa durée exprimée en heures ;
• les effectifs concernés ;
• les modalités de déroulement, en présentiel ou en format mixte ;
• les modalités de sanction : attestation de fin de formation et relevé des compétences évaluées ;
• le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Conformément à l'article R. 6353-2 du code du travail, le contrat précise :

• la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action ainsi que les effectifs concernés ;
• le niveau de connaissances préalables requis ;
• les conditions dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les modalités de la part réalisée à distance ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation, à savoir l'attestation de fin de formation et le relevé des compétences évaluées ;
• les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ;
• les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Déroulement de la procédure :

• demande d'information ou candidature, par le formulaire du site, par courriel ou par téléphone ;
• entretien individuel portant sur le projet professionnel ;
• positionnement initial : selon la formation, auto-évaluation, test pratique, test technique ou diagnostic du niveau logiciel ;
• étude du financement mobilisé ;
• décision d'admission, prononcée sous réserve des places disponibles et de la validation du financement ;
• signature de la convention ou du contrat, puis convocation précisant les dates, les horaires, le lieu et le matériel à prévoir.

Rétractation de dix jours — article L. 6353-5 du code du travail

Toute personne physique qui a signé un contrat de formation professionnelle pour son propre compte et à ses frais peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature, quel que soit son statut professionnel. Aucune somme ne peut lui être réclamée ni retenue à ce titre.

La rétractation est valablement exercée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social, 34 Place du Général de Gaulle – 59200 LILLE. TDM-Group accepte également toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Rétractation de quatorze jours — article L. 221-18 du code de la consommation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. La rétractation s'exerce par le formulaire type ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel adressé à direction@tdm-group.org. TDM-Group en accuse réception sur support durable et rembourse l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement, sans imposer d'avoir ni de report.

Formulaire de rétractation

« À l'attention de TDM-Group — TDM Academy, 34 Place du Général de Gaulle, 59200 LILLE, direction@tdm-group.org, +33 (0)6 89 22 32 14. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous : intitulé de la formation, commande passée le …, nom et adresse du consommateur, signature en cas d'envoi papier, date. »

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.

Démarrage de la formation pendant le délai de rétractation

Aucune formation ne débute avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client particulier formulée par écrit sur support durable. Un tel démarrage ne vaut jamais renonciation à la rétractation.

Dans ce cas, en application de l'article L. 221-25 du code de la consommation, le Client qui se rétracte ne doit qu'un montant proportionné aux heures effectivement suivies jusqu'à la notification de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu. Toute clause de renonciation anticipée au droit de rétractation est réputée non écrite.

Mention fiscale des prix

Prix exprimés en euros [À COMPLÉTER]— HT ou TTC, mention à trancher et à harmoniser sur l'ensemble des fiches programmes.

Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux actions de formation professionnelle continue : [À COMPLÉTER]— préciser si l'attestation prévue à l'article 261, 4-4° a du code général des impôts a été délivrée.

Certaines fiches programmes portent déjà la mention « net de taxe ». Cette mention doit être soit justifiée par l'attestation précitée, soit retirée, et la mention fiscale harmonisée sur l'ensemble du catalogue avant publication.

À l'égard d'un Client particulier, le prix affiché est réputé toutes taxes comprises. Aucune taxe ne peut lui être réclamée en sus après la conclusion du contrat.

Le prix comprend :

• l'accès aux ateliers et aux équipements nécessaires à la formation ;
• l'encadrement pédagogique ;
• les supports de cours, fiches techniques et gabarits remis ;
• le kit professionnel, les matières d'exercice et les fournitures, lorsque la fiche programme de la session le prévoit expressément.

Le prix ne comprend pas :

• le transport, l'hébergement et la restauration ;
• les équipements et effets personnels ;
• les licences logicielles tierces restant à la charge de l'apprenant lorsque la fiche programme l'indique ;
• les frais bancaires éventuellement facturés au Client par son propre établissement ; aucun frais supplémentaire n'est facturé par TDM-Group au titre du moyen de paiement utilisé.

Règle d'ordre public applicable au Client particulier

Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration du délai de rétractation. Cette interdiction couvre l'encaissement d'un chèque, même non débité, et l'activation d'un mandat de prélèvement.

À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action, conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail.

Modalités commerciales à arrêter avant publication :

• acompte demandé au Client professionnel : [À COMPLÉTER] ;
• échéancier de règlement : [À COMPLÉTER] ;
• délai de règlement des factures : [À COMPLÉTER], dans la limite de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou, sur stipulation expresse, quarante-cinq jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce) ;
• escompte pour paiement anticipé : [À COMPLÉTER] ;
• moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER].

Dispositifs susceptibles d'être mobilisés selon la situation de l'Apprenant :

• opérateur de compétences (OPCO) ;
• France Travail, notamment aide individuelle à la formation ;
• plan de développement des compétences de l'entreprise ;
• projet de transition professionnelle (PTP), selon les règles de la commission paritaire compétente ;
• financement direct par l'employeur ;
• fonds d'assurance formation des indépendants (FAFCEA, AGEFICE), selon leurs propres critères ;
• autofinancement.

Compte personnel de formation

Les actions de TDM Academy n'étant pas certifiantes, elles n'entrent pas dans la liste limitative de l'article L. 6323-6 du code du travail et ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Aucune prise en charge au titre du CPF n'est proposée.

Subrogation de paiement

La subrogation suppose un accord de prise en charge écrit du Financeur, transmis à TDM-Group avant le début de l'action. TDM-Group facture alors directement le Financeur, dans la limite du montant accordé. Le Client transmet les éléments d'identification et les justificatifs d'assiduité exigés par le Financeur.

Report de charge sur le Client :

• le refus de prise en charge notifié avant la signature de la convention ou du contrat fait obstacle à l'admission ; les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées dans les conditions de la section 08 ;
• le refus notifié après la signature, ou le non-paiement par le Financeur d'une action déjà réalisée, rend le Client redevable du prix des seules heures effectivement dispensées ; la facture correspondante lui est réémise ;
• en cas de non-réalisation totale ou partielle de l'action, seules les heures effectivement réalisées sont facturées au Financeur ; le reliquat lui est remboursé et ne peut en aucun cas lui être facturé à un autre titre.

Clients professionnels

Toute somme non réglée à échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard au taux de [À COMPLÉTER], qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux applicable est celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces mentions figurent sur chaque facture.

Clients particuliers

Les pénalités et l'indemnité forfaitaire ci-dessus ne leur sont pas applicables. En cas d'impayé, seuls des intérêts au taux légal peuvent courir après mise en demeure restée infructueuse. Aucune somme excédant les limites de l'article L. 6353-5 du code du travail ne peut être réclamée avant la réalisation de l'action.

Annulation ou report à l'initiative d'un Client professionnel

Barème de dédit selon la date de notification écrite avant le démarrage :

• annulation notifiée plus de [À COMPLÉTER] jours avant le démarrage : [À COMPLÉTER] ;
• annulation notifiée entre [À COMPLÉTER] et [À COMPLÉTER] jours avant le démarrage : [À COMPLÉTER] ;
• annulation notifiée moins de [À COMPLÉTER] jours avant le démarrage, ou après celui-ci : [À COMPLÉTER] ;
• report de session : [À COMPLÉTER].

Les sommes retenues à ce titre constituent un dédit, indemnisant une inexécution et non une prestation de formation. Elles font l'objet d'une facture distincte portant la mention « dédit, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle ». Elles ne peuvent être facturées à un opérateur de compétences ni à un financeur public.

Le remplacement d'un participant par une autre personne du même Client est admis sans frais jusqu'au démarrage, sous réserve du respect des prérequis et du positionnement.

Cessation anticipée ou abandon du Client particulier

En cas d'abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, ou de cessation anticipée du fait de TDM-Group, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-6 du code du travail. Cette règle est d'ordre public.

En cas d'abandon pour un autre motif, les conditions financières applicables sont les suivantes : [À COMPLÉTER]. Elles doivent demeurer proportionnées, réciproques et limitées ; aucune clause ne peut mettre à la charge de l'Apprenant la totalité du prix des heures non dispensées.

Une indemnité de montant équivalent est due par TDM-Group au Client particulier lorsque la cessation anticipée lui est imputable, afin d'assurer la réciprocité de ces conditions financières.

Annulation ou report à l'initiative de TDM Academy

En cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou des équipements, ou de force majeure, TDM Academy peut reporter ou annuler la session. Une session de remplacement est proposée ; à défaut, ou si le Client la refuse, l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de [À COMPLÉTER], sans que le Client puisse être contraint d'accepter un avoir.

Cette exclusion d'indemnité complémentaire est réservée aux Clients professionnels et aux cas de force majeure. Lorsque l'annulation ou le report résulte d'une cause imputable à TDM-Group — notamment effectif insuffisant, indisponibilité du formateur ou des équipements — le Client particulier conserve le droit à la réparation intégrale du préjudice justifié, y compris les frais de transport et d'hébergement engagés et non remboursables.

Délai d'exécution et inexécution

Les dates de la session sont celles fixées par la convention, le contrat ou la convocation. À défaut d'indication, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas d'inexécution à la date convenue, le Client particulier peut, après mise en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse, résoudre le contrat par écrit sur support durable, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du même code. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Modifications en cours d'exécution

TDM Academy peut remplacer un intervenant par un formateur de compétence équivalente, ajuster l'ordre des modules ou les équipements utilisés, dès lors que les objectifs pédagogiques, la durée et le niveau de la formation sont maintenus. Le Client en est informé préalablement.

Toute modification substantielle du programme, de la durée, du prix, des dates ou du lieu ouvre au Client particulier un droit de résiliation sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées. Aucune modification unilatérale de ces éléments ne lui est opposable sans son accord.

Pour la part réalisée à distance, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail :

• plateforme et outils utilisés : [À COMPLÉTER] ;
• modalités et plages horaires de l'assistance technique et pédagogique : [À COMPLÉTER] ;
• information de l'Apprenant sur les activités à réaliser et leur durée estimée ;
• évaluations jalonnant et concluant l'action ;
• traçabilité de l'assiduité : traces de connexion, travaux rendus et comptes rendus d'accompagnement.

Obligations techniques de l'Apprenant

L'Apprenant dispose d'un ordinateur adapté aux logiciels métiers, d'une connexion internet stable et d'un environnement de travail permettant de suivre les séquences en direct. Certaines licences logicielles restent à sa charge lorsque la fiche programme l'indique.

L'impossibilité de suivre les séquences à distance faute de matériel conforme ne constitue pas un manquement de TDM Academy. Le Client demeure redevable des seules heures effectivement dispensées ; les sommes perçues au titre des heures non dispensées lui sont remboursées, conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail.

Une solution de remplacement est préalablement recherchée — report de séquence, regroupement en présentiel, mise à disposition d'un poste équipé sur le site de Château-Thierry : [À COMPLÉTER].

TDM-Group ne garantit pas la disponibilité des réseaux et services tiers.

Documents délivrés à l'issue du parcours :

• attestation de présence ;
• attestation de fin de formation ;
• relevé des compétences évaluées ;
• certificat de réalisation destiné au Financeur, le cas échéant.

Chaîne d'évaluation :

• évaluation diagnostique lors du positionnement initial : entretien, auto-évaluation, test pratique ou diagnostic du niveau logiciel ;
• évaluations formatives en cours d'action, avec bilans intermédiaires et plan de progression ;
• évaluation finale : mise en situation, projet, prototype ou dossier technique selon les formations ;
• bilan individuel et questionnaire de satisfaction en fin de parcours.

TDM Nexus

Les preuves de compétences constituées pendant le parcours peuvent être valorisées via TDM Nexus.

• nature du service et contenus versés : [À COMPLÉTER] ;
• responsable du traitement : [À COMPLÉTER] ;
• durée de conservation des preuves : [À COMPLÉTER] ;
• modalités d'accès, d'export et de suppression par l'Apprenant : [À COMPLÉTER].

Le versement de preuves dans TDM Nexus ne confère à TDM-Group aucun droit d'exploitation commerciale des réalisations de l'Apprenant.

Hygiène et sécurité en atelier

Les obligations d'hygiène et de sécurité en atelier applicables à l'Apprenant sont exclusivement celles fixées par le règlement intérieur : [À COMPLÉTER]. Les présentes n'en ajoutent aucune et ne s'y substituent pas.

Procédure disciplinaire

L'échelle des sanctions comprend l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive. Aucune sanction ne peut être prononcée sans information écrite et préalable des griefs, convocation à un entretien, faculté pour l'Apprenant de se faire assister, et notification motivée.

Une exclusion pour motif disciplinaire ne dispense pas du paiement des prestations effectivement dispensées. Elle ne permet pas à TDM-Group de conserver le prix des heures non dispensées.

Référent handicap

François de Beaulieu — francois@tdm-group.org — 06 89 22 32 14

Délai de réponse du référent handicap à une demande d'aménagement : [À COMPLÉTER].

Clause applicable aux seuls Clients professionnels

La responsabilité de TDM-Group est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la formation concernée et exclut les dommages indirects. Cette limitation ne s'applique ni au Client particulier, ni en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Assurances

Responsabilité civile professionnelle souscrite par TDM-Group auprès de [À COMPLÉTER], police n° [À COMPLÉTER].

L'Apprenant, ou son employeur, justifie d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux personnes, aux équipements et aux locaux pendant la formation. L'attestation est produite avant l'entrée en formation.

Le régime de couverture des accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux stagiaires de la formation professionnelle s'applique selon le statut de l'Apprenant. La déclaration incombe à la partie désignée par la réglementation applicable à ce statut.

Supports pédagogiques

Les supports de cours, fiches techniques, gabarits, patrons, nomenclatures, trames de dossier technique, check-lists, fichiers de conception assistée par ordinateur, bibliothèques matières, méthodes et contenus des séquences à distance demeurent la propriété exclusive de TDM-Group ou de ses ayants droit.

Une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive et non cessible est concédée à l'Apprenant pour ses seuls besoins de formation. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation ou exploitation commerciale est interdite, de même que l'usage de ces supports pour dispenser une formation à des tiers.

L'enregistrement audio ou vidéo des séances, la capture d'écran des sessions à distance et la rediffusion des démonstrations techniques sont interdits sans autorisation écrite préalable.

Marques protégées

• TDM-Group®
• CÉPAGE®
• TDM Nexus
• Gestothèque®
• Ousman.O

Réalisations produites par l'Apprenant

Régime applicable aux pièces d'étude, échantillons et prototypes réalisés pendant la formation — propriété, conservation, restitution et droit d'exposition : [À COMPLÉTER].

Confidentialité

TDM-Group et ses intervenants s'engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux procédés, modèles, gammes, clients et organisation de production auxquelles ils accèdent lors des interventions intra-entreprise. Le Client et les Apprenants souscrivent le même engagement s'agissant des contenus, méthodes et savoir-faire de TDM Academy. Durée de l'engagement : [À COMPLÉTER]à compter de la fin de l'action. La citation du nom ou du logo du Client à titre de référence suppose son accord écrit préalable.

Droit à l'image

Deux usages sont distingués. Les photographies et vidéos de gestes, d'étapes de fabrication et de réalisations produites dans le cadre pédagogique constituent des livrables du parcours et alimentent le dossier de preuves de compétences ; leur destinataire est l'Apprenant lui-même.

Toute diffusion sur le site, les réseaux sociaux, les supports de communication ou lors d'événements suppose un consentement écrit distinct, précisant les supports, les territoires et la durée. Ce consentement est révocable à tout moment, sans justification, sans frais et sans conséquence sur le déroulement de la formation ni sur l'évaluation. Le retrait s'exerce auprès de rgpd@tdm-group.org. Pour les personnes mineures ou protégées, l'autorisation du représentant légal est recueillie.

Données traitées dans le cadre de la formation :

• identité et coordonnées ;
• données de positionnement et prérequis ;
• feuilles d'émargement et données d'assiduité ;
• résultats des évaluations ;
• données de facturation et de prise en charge.

Procédure interne de réclamation

Toute réclamation est adressée à direction@tdm-group.org ou à contact@tdm-group.org, par téléphone au 03.67.18.24.00, ou par courrier au siège social de Lille.

• accusé de réception sous [À COMPLÉTER] ;
• réponse écrite motivée sous [À COMPLÉTER] ;
• traçabilité de la réclamation et suivi des mesures correctives.

Les appréciations sont recueillies par questionnaire de satisfaction en fin de parcours, par bilan individuel et par les retours des Financeurs. Les indicateurs de résultats sont disponibles après les premières sessions et actualisés annuellement.

Médiation de la consommation — clause réservée au Client particulier

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à TDM-Group et restée sans réponse satisfaisante, dans le délai d'un an suivant cette réclamation.

• dénomination du médiateur : [À COMPLÉTER] ;
• adresse postale : [À COMPLÉTER] ;
• site internet de saisine : [À COMPLÉTER].

Le recours à la médiation est une faculté. Il ne conditionne pas la saisine du juge et n'y fait pas obstacle.

Clients commerçants

Tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive de [À COMPLÉTER], conformément à l'article 48 du code de procédure civile.

Cette clause n'est opposable ni au Client particulier, ni au Client professionnel non commerçant — association, professionnel libéral, travailleur indépendant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés — ni aux personnes morales de droit public, pour lesquels les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Clients particuliers

Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au Client particulier. Celui-ci peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.